Le siège de la Cour des comptes, à Paris. Son rapport sur la PCH a été publié le 3 décembre 2025 pour la commission des finances de l'Assemblée nationale.
L'essentiel
- La Cour des comptes cite « la rareté des ergothérapeutes » parmi les contraintes qui expliquent les écarts entre MDPH, où un dossier de PCH demandait en moyenne 6,1 mois de traitement fin 2024.
- Les aides techniques pèsent un peu plus de 1 % des 3 Md€ de la prestation et dépendent d'un arrêté tarifaire inchangé depuis 2008 ; la Cour propose d'en confier le financement par défaut à l'Assurance maladie.
- Depuis le 1er décembre 2025, l'ergothérapeute figure parmi les prescripteurs des fauteuils roulants intégralement remboursés, une réforme dont 185 000 personnes avaient bénéficié à la mi-avril 2026.
Une profession citée parmi les causes des écarts entre MDPH
La PCH finance l'aide humaine, les aides techniques et l'aménagement du logement ou du véhicule des personnes handicapées. Son coût a été multiplié par douze entre 2006 et 2010, puis environ par trois, jusqu'à 3 Md€ en 2023 pour quelque 407 000 bénéficiaires recensés par la DREES. Il pourrait dépasser 4 Md€ d'ici 2030, selon la Cour.
Le rapport s'attarde sur les écarts entre territoires. Fin 2024, le traitement d'un dossier de PCH prenait en moyenne 6,1 mois, contre cinq mois pour l'ensemble des demandes adressées aux MDPH et un délai réglementaire de quatre mois. Selon le département, l'attente va de 2,5 à 16 mois, et le taux d'accord de 20 % à 92 %, pour une moyenne nationale de 47 %.
Délai de traitement d'un dossier de PCH
En mois, échelle de 0 à 16 · moyennes fin 2024 et écarts entre départements · Cour des comptes, décembre 2025
Une partie de ces écarts tient, selon la Cour, à des contraintes d'organisation des maisons départementales, parmi lesquelles « la rareté des ergothérapeutes pour évaluer les besoins en aides techniques ». Ces contraintes réduisent leur capacité à aller au-devant des besoins des usagers.
Le rapport donne aussi la mesure du travail d'évaluation. La PCH ne représente que 5 % des décisions des MDPH, mais un plan de compensation exige « une visite à domicile et un échange approfondi avec l'usager », soit deux à quatre heures pour l'évaluateur. Les délais varient d'ailleurs selon que ces visites sont systématiques ou non.
Des aides techniques encadrées par des textes de 2008
Les aides techniques ne représentent qu'un peu plus de 1 % du coût total de la prestation, alors que certains équipements atteignent plusieurs dizaines de milliers d'euros. Selon la Cour, le partage de leur financement entre l'Assurance maladie et la PCH s'appuie sur un arrêté tarifaire « qui n'a pas été actualisé depuis 2008 », devenu obsolète au regard de l'évolution de la liste des produits remboursables. Les fauteuils roulants sortent en grande partie de ce schéma depuis leur prise en charge intégrale par l'Assurance maladie, au 1er décembre 2025 : la Cour relève que la réforme devrait supprimer le premier poste d'intervention des fonds départementaux de compensation. Pour les autres aides techniques, l'arrêté reste la référence. Le guide d'évaluation Geva n'a pas davantage été révisé depuis cette date, et les équipes pluridisciplinaires lui préfèrent souvent des grilles simplifiées.
Sur 100 € de PCH dépensés
1 carré = 1 % de la dépense totale · Cour des comptes, décembre 2025
Plus de 90 %
pour l'aide humaine
Plus de 1 %
pour les aides techniques
La grille 2026 de la CNSA illustre ce décalage : l'aide humaine y suit le relèvement du Smic et un tarif plancher de 25 € de l'heure pour les services prestataires, quand les aides techniques restent prises en charge selon un « tarif détaillé » ou à 75 % de leur prix. La deuxième recommandation de la Cour propose une refonte dès 2026 : l'Assurance maladie deviendrait le financeur par défaut des aides techniques, la PCH étant recentrée sur des cas ciblés.
En 2026, l'ergothérapeute prescrit des fauteuils remboursés à 100 %
La réforme des fauteuils roulants applique déjà cette logique. Depuis le 1er décembre 2025, les véhicules pour personnes en situation de handicap, manuels ou électriques, sont intégralement remboursés, à l'achat comme en location. Pour un achat ou une location longue durée, le parcours commence par l'évaluation d'un professionnel de santé compétent, médecin ou ergothérapeute. L'ergothérapeute figure aussi parmi les prescripteurs et peut signer un renouvellement à l'identique.
À la mi-avril 2026, 185 000 personnes avaient bénéficié de la réforme selon le ministère. Une instruction du 12 mai 2026 a depuis prévu une cartographie nationale des binômes de prescripteurs, relayée par les agences régionales de santé.
D'autres indicateurs de 2026 vont dans le même sens. L'Anah s'est fixé un objectif de 41 000 logements adaptés avec MaPrimeAdapt' sur l'année, et 11 869 l'étaient au 30 juin. La loi du 8 avril 2024 prévoit aussi une équipe locale d'accompagnement sur les aides techniques (EqLAAT) par département ; les 24 équipes pionnières, faites d'ergothérapeutes et de travailleurs sociaux, poursuivent leur activité en attendant le décret de généralisation.
La recommandation de la Cour prolonge ainsi le chemin ouvert par les fauteuils : confier à l'Assurance maladie le financement des aides techniques. Dans les deux cas, tout commence par l'évaluation des besoins, exactement là où le rapport constate la rareté des ergothérapeutes.
Sources
- Cour des comptes, La prestation de compensation du handicap. Un coût croissant, une cohérence à renforcer, communication à la commission des finances de l'Assemblée nationale, publiée le 3 décembre 2025. ccomptes.fr
- DGCS et CNSA, Tarifs et montants applicables aux éléments de la PCH à compter du 1er janvier 2026, janvier 2026. cnsa.fr
- Ministère chargé des personnes handicapées, Le Gouvernement prend de nouveaux engagements pour la réussite de la réforme permettant le remboursement intégral des fauteuils roulants, 22 mai 2026. handicap.gouv.fr
- Handicap.fr avec l'AFP, Fauteuils roulants : 180 000 bénéficiaires de la réforme, 16 avril 2026. informations.handicap.fr
- Assurance maladie, Prise en charge des fauteuils roulants ou véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH), mise à jour du 21 juillet 2026. ameli.fr
- Anah, Bilan au 1er semestre 2026 des aides de l'Anah, 1er juillet 2026. anah.gouv.fr
- Sénat, question écrite n° 06628 sur le déploiement des EqLAAT, réponse du Gouvernement publiée le 12 février 2026. senat.fr