CGS - Conditions Générales de Services
Préambule
La société SYRAXIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 104 329 818, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris (ci-après « SYRAXIS » ou « le Prestataire »), édite et exploite la solution logicielle en ligne dénommée « MonErgo Connecté » (ci-après « la Plateforme »).
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les professionnels ergothérapeutes (ci-après « l'Utilisateur ») peuvent accéder à la Plateforme et l'utiliser.
Article 1 - Définitions
- Plateforme : désigne l'application web MonErgo Connecté, accessible via internet, éditée par SYRAXIS, ainsi que l'ensemble de ses fonctionnalités.
- Utilisateur : désigne le professionnel de santé (ergothérapeute) ayant créé un compte sur la Plateforme pour son usage professionnel.
- Patient : désigne la personne prise en charge par l'Utilisateur, dont les données sont saisies sur la Plateforme.
- Services de base : désigne les fonctionnalités de la Plateforme accessibles sans abonnement payant, telles que définies à l'article 5.1.
- Services Premium : désigne les fonctionnalités avancées et optionnelles de la Plateforme, accessibles dans le cadre d'un abonnement souscrit selon la Formule mensuelle ou la Formule annuelle, telles que définies à l'article 5.2.
- Formule mensuelle : désigne la formule d'abonnement aux Services Premium conclue pour une période d'un (1) mois, sans engagement de durée, renouvelée par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) mois, dans les conditions de l'article 5.2.
- Formule annuelle : désigne la formule d'abonnement aux Services Premium conclue pour une Période d'engagement de douze (12) mois, dont le prix est payable d'avance en une seule fois, renouvelée par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, dans les conditions de l'article 5.2.
- Période d'engagement : désigne la période de douze (12) mois propre à la Formule annuelle, qui court à compter de la souscription de cette formule, du passage à cette formule ou de sa dernière reconduction tacite. Ses effets sur le changement de formule, la résiliation, l'évolution des tarifs et la clôture du compte sont précisés aux articles 5.6, 5.8, 5.10 et 12.1.
- Bêta-testeur : désigne l'Utilisateur auquel SYRAXIS a attribué ce statut dans le cadre de la phase de test de la Plateforme.
- Soutien : désigne la contribution financière mensuelle et volontaire au développement de la Plateforme, réservée aux Bêta-testeurs, qui n'ouvre l'accès à aucune fonctionnalité supplémentaire, telle que définie à l'article 5.3.
- Espace de gestion d'abonnement : désigne l'espace sécurisé, hébergé par le prestataire de services de paiement et accessible depuis la rubrique « Mon compte » de la Plateforme tant qu'un abonnement est en cours, qui permet à l'Utilisateur de consulter ses factures, de mettre à jour son moyen de paiement, de changer de formule et de résilier son abonnement.
- Espace Patient : désigne l'espace sécurisé mis à la disposition du Patient pour recevoir les documents transmis par l'Utilisateur.
Article 2 - Acceptation des CGS
La création d'un compte sur la Plateforme implique l'acceptation expresse, sans réserve ni restriction, des présentes CGS, ainsi que de l'Annexe « Conditions Particulières Professionnels de Santé » et de l'Annexe « RGPD et Hébergement de Données de Santé » (Accord de Traitement des Données), qui en font partie intégrante.
Article 3 - Description des services
La Plateforme met à la disposition de l'Utilisateur un ensemble d'outils numériques incluant notamment :
- La gestion informatisée des dossiers patients ;
- Un assistant de rédaction clinique (génération de bilans, comptes rendus, et outils d'assistance par intelligence artificielle) ;
- Une base de données d'aides techniques et un générateur d'ordonnances ;
- Un module de croquis et de plans 3D intégré ;
- Un module de téléconsultation vidéo et de messagerie sécurisée ;
- Un module d'édition de devis et de factures pour actes hors nomenclature.
SYRAXIS peut faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme afin de les améliorer ou de les adapter, sans dégrader substantiellement les Services de base fournis à l'Utilisateur.
Article 4 - Accès et inscription
L'accès à la Plateforme est réservé aux professionnels de santé dûment diplômés et autorisés à exercer. Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, notamment son numéro ADELI ou RPPS, et à les maintenir à jour pendant toute la durée d'utilisation.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et des actions réalisées sous son compte. Il s'engage à informer SYRAXIS sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.
L'Utilisateur déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité couvrant son activité d'ergothérapeute, et s'engage à la maintenir pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme.
Article 5 - Conditions financières
5.1 Services de base
À ce jour, l'accès aux Services de base de la Plateforme (dossier patient, rédaction de bilans, base de données matériel et génération d'ordonnances) est fourni gratuitement à l'Utilisateur. Le périmètre des Services de base et leurs conditions d'accès sont susceptibles d'évoluer dans les conditions prévues à l'article 13 (modification des CGS), avec information préalable de l'Utilisateur.
5.2 Services Premium (optionnels)
Certaines fonctionnalités avancées de la Plateforme sont réservées aux Utilisateurs abonnés aux Services Premium, sous réserve des accès que SYRAXIS peut consentir à titre gracieux. Elles comprennent notamment, à la date de la dernière mise à jour des présentes : la personnalisation de l'identité visuelle des documents (logo, couleur et style de la page de garde des comptes rendus) ; les parcours de soins avec suivi en séances, au-delà d'un nombre limité de parcours d'essai ouverts sans abonnement ; le compte rendu d'argumentaire d'appareillage ; « Écho », la dictée vocale et l'analyse assistée des comptes rendus ; ainsi que des enveloppes mensuelles d'utilisation étendues de la téléconsultation vidéo et des fonctions d'assistance par intelligence artificielle. Le détail des Services Premium et des enveloppes d'utilisation est présenté sur la Plateforme. Aucun Service Premium n'est facturé sans souscription expresse de l'Utilisateur.
L'abonnement aux Services Premium est proposé selon deux formules, qui donnent accès aux mêmes Services Premium et ne diffèrent que par leur prix, leur durée et leur engagement :
- Formule mensuelle : 50 € TTC par mois, sans engagement de durée. L'abonnement est conclu pour une période d'un (1) mois, renouvelée par reconduction tacite pour des périodes successives d'un (1) mois, jusqu'à sa résiliation dans les conditions de l'article 5.8. Le prix de chaque période mensuelle est prélevé d'avance, au début de celle-ci.
- Formule annuelle : 480 € TTC par an, payables d'avance en une seule fois, soit l'équivalent de 40 € TTC par mois, avec un engagement de douze (12) mois. L'abonnement est conclu pour une Période d'engagement de douze (12) mois, renouvelée par reconduction tacite pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation dans les conditions de l'article 5.8. Le prix de chaque Période d'engagement est prélevé d'avance en une seule fois, à la souscription puis à chaque reconduction.
Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Les montants ci-dessus sont ceux en vigueur à la date de la dernière mise à jour des présentes ; le prix applicable à une souscription est celui porté à la connaissance de l'Utilisateur sur la Plateforme et rappelé sur la page de paiement au moment de la souscription. Il ne peut ensuite évoluer que dans les conditions de l'article 5.10.
L'abonnement aux Services Premium n'est pas une condition d'accès aux Services de base. La fin d'un abonnement, quelle qu'en soit la cause, entraîne le retour du compte aux Services de base, sans suppression d'aucune donnée et sans restriction de l'accès aux Services de base : les documents et dossiers créés à l'aide des Services Premium restent consultables, modifiables et exportables. Seuls les Services Premium cessent d'être accessibles ; en particulier, la personnalisation de l'identité visuelle ne s'applique plus aux documents édités après la fin de l'abonnement.
Un accès aux Services Premium consenti à titre gracieux par SYRAXIS ne constitue pas un abonnement. Lorsqu'il n'est pas attaché au statut de Bêta-testeur, il cesse à la fin de tout abonnement de l'Utilisateur, qu'il porte sur les Services Premium ou sur le Soutien, quelle qu'en soit la cause : le compte revient alors aux Services de base dans les conditions de l'alinéa précédent.
5.3 Soutien
Le Soutien est une contribution financière volontaire au développement de la Plateforme, réservée aux Bêta-testeurs. Son montant est de 30 € TTC par mois à la date de la dernière mise à jour des présentes ; le montant applicable est celui rappelé sur la page de paiement au moment de la souscription.
Le Soutien est souscrit sans engagement de durée, pour une période d'un (1) mois renouvelée par reconduction tacite pour des périodes successives d'un (1) mois. Il peut être arrêté à tout moment, sans frais ni justification, depuis l'espace de gestion d'abonnement : l'arrêt prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà réglée, sans nouveau prélèvement ni remboursement au prorata. Les articles 5.4 (souscription et paiement), 5.5 (facturation), 5.9 (défaut de paiement), 5.10 (évolution des tarifs) et 5.11 (usage professionnel) lui sont applicables.
Le Soutien n'ouvre l'accès à aucune fonctionnalité supplémentaire et ne constitue pas un abonnement aux Services Premium. Il confère à l'Utilisateur, dès sa souscription, le titre honorifique de « membre fondateur », qui lui reste acquis après l'arrêt du Soutien et n'emporte aucun autre droit. La souscription du Soutien est sans effet sur l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme. Son arrêt ou sa fin, quelle qu'en soit la cause, sont sans effet sur l'accès de l'Utilisateur aux Services de base et, pour un Bêta-testeur, sur la gratuité de son accès ; ils mettent toutefois fin, dans les conditions de l'article 5.2, à un accès aux Services Premium consenti à titre gracieux qui n'est pas attaché au statut de Bêta-testeur. Le Soutien ne constitue pas un don et n'ouvre droit à aucun avantage fiscal à ce titre.
5.4 Souscription et paiement
Le paiement des Services Premium et du Soutien est opéré par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement, agissant en qualité de sous-traitant ultérieur de SYRAXIS dans les conditions de l'article 5 de l'Annexe RGPD.
La souscription s'effectue sur une page de paiement hébergée par Stripe. En conséquence, SYRAXIS ne collecte, ne traite ni ne conserve à aucun moment les données de carte bancaire de l'Utilisateur : celles-ci sont transmises directement par le navigateur de l'Utilisateur à Stripe, qui est seul à les traiter, conformément à la norme de sécurité PCI-DSS. SYRAXIS ne conserve que des identifiants d'abonnement opaques, dépourvus de toute donnée bancaire.
Avant de valider sa souscription, l'Utilisateur prend connaissance sur la page de paiement de la formule choisie, de son prix, de l'engagement éventuel et des modalités de reconduction, et accepte expressément les présentes CGS en cochant la case d'acceptation prévue à cet effet, sans laquelle la souscription ne peut être validée. Cette acceptation est enregistrée et horodatée par le prestataire de services de paiement.
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou, lorsque ce moyen est proposé, par prélèvement SEPA. L'authentification forte du payeur (DSP2) est mise en œuvre par Stripe lorsqu'elle est requise. Les prélèvements des périodes suivantes sont effectués automatiquement, à chaque échéance, sur le moyen de paiement enregistré, que l'Utilisateur peut modifier à tout moment depuis l'espace de gestion d'abonnement.
5.5 Facturation
Une facture est établie à chaque paiement et adressée à l'Utilisateur par voie électronique, accompagnée d'un reçu : chaque mois pour la Formule mensuelle et le Soutien ; une fois par an pour la Formule annuelle, à la souscription puis à chaque reconduction ; ainsi que, le cas échéant, lors du paiement du montant dû au titre d'un changement de formule (article 5.6). Tant qu'un abonnement est en cours, les factures sont également consultables depuis l'espace de gestion d'abonnement ; après la fin de l'abonnement, l'Utilisateur peut en obtenir une copie sur simple demande adressée à SYRAXIS.
Les montants facturés sont exprimés toutes taxes comprises. Ils incluent, le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation, selon le régime fiscal applicable à SYRAXIS, et la facture en porte les mentions prévues par la réglementation.
5.6 Changement de formule
L'Utilisateur abonné aux Services Premium peut changer de formule depuis l'espace de gestion d'abonnement, sans interruption de son accès aux Services Premium, dans les conditions suivantes :
- De la Formule mensuelle vers la Formule annuelle : le changement prend effet immédiatement. Le prix de la Formule annuelle est dû et prélevé le jour du changement, déduction faite de la fraction non utilisée de la période mensuelle en cours, calculée au prorata du temps restant à courir. Une nouvelle Période d'engagement de douze (12) mois commence le jour du changement.
- De la Formule annuelle vers la Formule mensuelle : le changement prend effet au terme de la Période d'engagement en cours, qui se poursuit jusqu'à son échéance aux conditions de la Formule annuelle. La Formule annuelle n'est alors pas reconduite, et la Formule mensuelle lui succède à cette date.
Un changement de formule programmé peut être annulé par l'Utilisateur, depuis l'espace de gestion d'abonnement, jusqu'à sa date de prise d'effet ; la formule en cours se poursuit alors dans ses conditions, y compris sa reconduction tacite. Le changement de formule ne concerne que les formules des Services Premium : il ne permet pas de passer du Soutien à un abonnement aux Services Premium, ni inversement.
5.7 Information avant reconduction
Pour la Formule annuelle, SYRAXIS adresse à l'Utilisateur, par courrier électronique et environ trente (30) jours avant chaque reconduction tacite, un rappel indiquant la date de la reconduction, le montant qui sera prélevé à cette date et la faculté de résilier l'abonnement avant cette échéance dans les conditions de l'article 5.8.
Ce rappel n'est pas adressé lorsque, à la date prévue pour son envoi, aucune reconduction de la Formule annuelle n'est prévue, une résiliation ou un passage à la Formule mensuelle étant déjà programmé. Si l'Utilisateur annule cette résiliation ou ce changement alors que ce rappel n'est plus à venir, le courrier électronique confirmant cette annulation, qui indique la date et le montant de la reconduction ainsi que la faculté de résilier jusqu'à l'échéance, tient lieu de rappel.
La Formule mensuelle et le Soutien, conclus sans engagement et résiliables à tout moment avec effet à la fin de la période mensuelle en cours, ne donnent pas lieu à ce rappel.
5.8 Résiliation de l'abonnement
L'Utilisateur peut résilier son abonnement aux Services Premium, sans frais ni justification, depuis l'espace de gestion d'abonnement accessible depuis la Plateforme. Les effets de la résiliation dépendent de la formule souscrite :
- Formule mensuelle : la résiliation peut être demandée à tout moment. Elle prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà réglée : l'Utilisateur conserve l'accès aux Services Premium jusqu'à cette date, aucun nouveau prélèvement n'est effectué, et aucun remboursement au prorata n'est dû au titre de la période entamée.
- Formule annuelle : la résiliation peut être demandée à tout moment au cours de la Période d'engagement, jusqu'à son échéance. Elle vaut arrêt de la reconduction tacite et prend effet au terme de la Période d'engagement en cours. Elle ne met pas fin à l'abonnement de manière anticipée et ne donne lieu à aucun remboursement de tout ou partie de la période restant à courir, dont le prix a été réglé d'avance : l'Utilisateur conserve l'accès aux Services Premium jusqu'au terme de la Période d'engagement, et aucun nouveau prélèvement n'est effectué au-delà.
Tant que la résiliation n'a pas pris effet, l'Utilisateur peut y renoncer depuis l'espace de gestion d'abonnement : l'abonnement se poursuit alors sans interruption, dans les mêmes conditions, y compris sa reconduction tacite à l'échéance.
À la prise d'effet de la résiliation, le compte revient aux Services de base dans les conditions de l'article 5.2, sans perte d'aucune donnée. L'arrêt du Soutien est régi par l'article 5.3, et les effets de la clôture du compte sur un abonnement par l'article 12.1.
5.9 Défaut de paiement
En cas d'échec d'un prélèvement (carte expirée, plafond atteint, provision insuffisante…), l'Utilisateur en est informé par courrier électronique et de nouvelles tentatives de prélèvement sont effectuées automatiquement par le prestataire de services de paiement pendant une période limitée. L'accès aux Services Premium est maintenu pendant ces tentatives, au cours desquelles l'Utilisateur peut mettre à jour son moyen de paiement depuis l'espace de gestion d'abonnement.
Si la dernière tentative échoue, l'abonnement prend fin, sans reconduction, et le compte revient aux Services de base dans les conditions de l'article 5.2 ; les effets de la fin du Soutien sont, quant à eux, régis par l'article 5.3. L'Utilisateur peut souscrire de nouveau un abonnement ultérieurement. Un défaut de paiement ne prive en aucun cas l'Utilisateur de l'accès aux Services de base ni à ses données.
5.10 Évolution des tarifs
SYRAXIS peut faire évoluer les tarifs des Services Premium et du Soutien. Le prix d'une période d'abonnement en cours est garanti jusqu'à son terme, pour la Formule annuelle, jusqu'au terme de la Période d'engagement en cours : aucune évolution tarifaire ne s'applique en cours de période.
Toute évolution tarifaire est notifiée à l'Utilisateur par courrier électronique et/ou par notification sur la Plateforme, trente (30) jours au moins avant son entrée en vigueur, et ne s'applique qu'à compter de la première échéance intervenant à l'issue de ce délai : la prochaine reconduction pour la Formule annuelle ; la prochaine échéance mensuelle concernée pour la Formule mensuelle et le Soutien. L'Utilisateur qui refuse le nouveau tarif peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur, dans les conditions de l'article 5.8 ou, pour le Soutien, de l'article 5.3.
5.11 Usage professionnel - droit de rétractation
L'Utilisateur souscrit aux Services Premium et, le cas échéant, au Soutien pour les besoins de son activité professionnelle d'ergothérapeute, laquelle entre dans le champ de son activité principale. Les parties reconnaissent en conséquence que le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs n'est pas applicable à la présente souscription. L'Utilisateur conserve en toute hypothèse la faculté de mettre fin à son abonnement dans les conditions prévues, pour chaque formule, à l'article 5.8, et d'arrêter le Soutien dans les conditions de l'article 5.3.
Article 6 - Obligations et engagements de SYRAXIS
6.1 Disponibilité (obligation de moyens)
SYRAXIS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme, 24h/24 et 7j/7. Toutefois, SYRAXIS se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès pour des raisons de maintenance technique ou de mise à jour, en s'efforçant d'en informer préalablement l'Utilisateur et de privilégier les créneaux de moindre activité, sans que l'Utilisateur puisse exiger une quelconque indemnité.
6.2 Sécurité et sauvegardes
SYRAXIS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données hébergées : hébergement certifié HDS, chiffrement des communications, authentification sécurisée, journalisation des accès et sauvegardes régulières. Les engagements détaillés figurent à l'Annexe RGPD.
Article 7 - Responsabilité
7.1 Nature de la Plateforme
La Plateforme est un outil informatique d'aide à la gestion de cabinet et à la rédaction. SYRAXIS n'est pas un professionnel de santé et n'intervient à aucun moment dans les décisions cliniques, diagnostics, préconisations ou prescriptions, qui relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur.
7.1 bis - Nature des outils d'intelligence artificielle. Les fonctionnalités d'assistance par intelligence artificielle (correction, reformulation et génération de brouillons de documents) constituent une aide rédactionnelle à finalité documentaire. Elles ne constituent pas un dispositif médical et ne procèdent à aucune décision automatisée produisant des effets juridiques ou affectant significativement une personne au sens de l'article 22 du RGPD. Toute production de l'IA est systématiquement soumise à la relecture et à la validation humaine de l'Utilisateur, qui conserve la maîtrise et la responsabilité de la décision finale.
7.2 Exclusions
La responsabilité de SYRAXIS ne saurait être engagée : (i) pour toute erreur, omission ou mauvaise interprétation des contenus générés ou pré-remplis par l'outil, y compris par les outils d'intelligence artificielle, dès lors que leur validation incombe à l'Utilisateur ; (ii) pour tout litige survenant entre l'Utilisateur et un Patient ; (iii) en cas d'utilisation de la Plateforme non conforme aux présentes CGS ou à la réglementation applicable ; (iv) pour les dommages indirects, tels que perte d'exploitation, perte de clientèle ou préjudice d'image.
7.3 Plafond
En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de SYRAXIS, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à SYRAXIS au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels ni aux cas où la loi l'interdit.
Article 8 - Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme dans le strict respect de son code de déontologie, du secret professionnel et des lois et règlements en vigueur. Il est seul responsable des données cliniques, bilans, préconisations et prescriptions qu'il valide et signe via la Plateforme. Il lui appartient de relire et de vérifier tout contenu généré ou pré-rempli par la Plateforme, y compris par les outils d'intelligence artificielle, avant validation, signature et transmission.
L'Utilisateur s'interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou détournée de la Plateforme, notamment la création de comptes au bénéfice de tiers non autorisés, l'extraction massive de la base de données, ou toute atteinte à la sécurité du service.
Les obligations détaillées propres à l'exercice professionnel sont précisées à l'Annexe « Conditions Particulières Professionnels de Santé ».
Article 9 - Données personnelles et données de santé
Au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), l'Utilisateur agit en qualité de Responsable de Traitement des données de ses Patients saisies sur la Plateforme, et SYRAXIS agit en qualité de Sous-traitant. Les obligations respectives des parties sont détaillées dans l'Annexe « RGPD et Hébergement de Données de Santé », qui vaut Accord de Traitement des Données (DPA).
Les données de santé sont hébergées sur des serveurs bénéficiant de la certification HDS (Hébergeur de Données de Santé), localisés en France ou dans l'Union européenne. SYRAXIS s'interdit toute revente ou exploitation commerciale directe des données cliniques des Patients à des tiers. SYRAXIS pourra exploiter des statistiques agrégées et anonymes pour améliorer la Plateforme.
Certaines fonctionnalités d'aide à la rédaction reposent sur des services d'intelligence artificielle. Les traitements correspondants sont opérés sur une infrastructure localisée dans l'Union européenne, relevant du même périmètre de certification HDS, et les données transmises à ces fins ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles d'intelligence artificielle. Les modalités détaillées figurent à l'Annexe RGPD et à l'Annexe Conditions Particulières Professionnels de Santé.
Les données saisies par l'Utilisateur demeurent la propriété de l'Utilisateur et de ses Patients. Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur lui-même (données de compte) est décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.
Article 10 - Propriété intellectuelle
SYRAXIS reste titulaire exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme (code source, algorithmes, interface graphique, marques, logos, structure de la base de données propriétaire). L'Utilisateur bénéficie d'une simple licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, pour la durée de son inscription.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction substantielle de la base de données ou rétro-ingénierie de la Plateforme est strictement interdite, sous réserve des exceptions légales impératives.
Article 11 - Convention de preuve
Les journaux de connexion, horodatages, enregistrements de validation et de signature des documents, ainsi que tout élément d'identification enregistré par la Plateforme, font foi entre les parties et sont admissibles à titre de preuve des opérations réalisées par l'Utilisateur, sauf preuve contraire rapportée par écrit.
Article 12 - Durée, suspension, résiliation et réversibilité
12.1 Durée et résiliation par l'Utilisateur
Les présentes CGS sont conclues pour une durée indéterminée. L'Utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment, sans frais ni justification, par demande écrite adressée à SYRAXIS, qui y procède dans les meilleurs délais.
La demande de clôture vaut demande d'arrêt de la reconduction de tout abonnement en cours, qu'il porte sur les Services Premium ou sur le Soutien. SYRAXIS programme cet arrêt auprès de son prestataire de services de paiement lors de la clôture ou, en cas d'incident technique, dans les meilleurs délais, de sorte que l'abonnement ne soit pas reconduit à son échéance. Tout prélèvement effectué au titre d'une reconduction dont l'échéance est postérieure à la réception de la demande de clôture est remboursé à l'Utilisateur sur simple demande. La clôture ne donne lieu à aucun remboursement de la période en cours à la date de réception de la demande ni, pour la Formule annuelle, de la Période d'engagement restant à courir à cette date. À compter de la clôture, l'usage du compte est limité à l'export des données dans les conditions de l'article 12.3 ; l'abonnement prend fin au terme de la période en cours et, en tout état de cause, au plus tard lors de la suppression définitive du compte à l'issue du délai prévu à cet article.
12.2 Suspension et résiliation par SYRAXIS
En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGS, SYRAXIS notifie le manquement à l'Utilisateur, qui dispose d'un délai de quinze (15) jours pour y remédier. À défaut de régularisation, SYRAXIS pourra suspendre ou supprimer le compte.
Par exception, en cas de manquement grave (notamment fraude, atteinte à la sécurité de la Plateforme, ou utilisation du compte par une personne non autorisée à exercer), SYRAXIS pourra suspendre le compte immédiatement, à titre conservatoire, avant toute notification.
La suspension ou la suppression du compte ne prive pas l'Utilisateur de son droit d'exporter les données de ses Patients dans les conditions de l'article 12.3.
12.3 Réversibilité des données
En cas de clôture du compte, quelle qu'en soit la cause, l'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter l'intégralité des données de ses Patients dans un format lisible et standardisé. À l'issue de ce délai, les données sont définitivement supprimées des serveurs de SYRAXIS, conformément à l'Annexe RGPD. Il appartient à l'Utilisateur, en sa qualité de Responsable de Traitement, de conserver les données conformément à ses propres obligations légales d'archivage.
Article 13 - Modification des CGS
SYRAXIS peut modifier les présentes CGS à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions de la Plateforme, de la réglementation ou de son modèle de services. Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur par courrier électronique et/ou par notification sur la Plateforme, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des CGS modifiées vaut acceptation de celles-ci. L'Utilisateur qui refuse les modifications peut demander la clôture de son compte sans frais avant leur entrée en vigueur, et bénéficie des dispositions de l'article 12.3 relatives à la réversibilité.
Article 14 - Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français, incluant notamment les défaillances généralisées des réseaux de télécommunications ou des infrastructures d'hébergement échappant à son contrôle raisonnable.
Article 15 - Dispositions diverses
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGS était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité. Le fait pour SYRAXIS de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 16 - Loi applicable et juridiction
Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.